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simple
à la plateforme FNE

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Pré-audit de conformité — Données personnelles
Nouveau — Diagnostic gratuit en 5 minutes

Votre entreprise est-elle
conforme à la loi ivoirienne
sur la protection des données ?

La loi n°2013-450 du 19 juin 2013 impose des obligations strictes à toutes les entreprises traitant des données personnelles en Côte d'Ivoire. Évaluez votre niveau de conformité en répondant à 15 questions simples.

100% gratuit 15 questions 📄Rapport personnalisé 🔒Confidentiel
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En savoir plus
15
axes de conformité évalués
100 M
FCFA d'amende maximum (art. 97 Loi n°2013-450)
48h
délai de réponse moyen de notre cabinet
Qu'est-ce que le pré-audit ?

Un diagnostic rapide et
confidentiel

Le pré-audit de conformité est un outil d'auto-évaluation conçu par nos experts en protection des données personnelles. Il vous permet d'identifier rapidement vos lacunes et de prioriser vos actions de mise en conformité avant un audit formel de l'ARTCI.


En moins de 10 minutes, vous obtenez une photographie claire de votre situation et des recommandations personnalisées pour sécuriser votre activité.


Démarrer le questionnaire →

Politique de confidentialité

Vérification de l'existence et de la conformité de vos documents internes sur le traitement des données.

Droits des personnes

Évaluation des mécanismes permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits (accès, rectification, opposition).

Sécurité technique

Analyse de vos mesures de sécurité : chiffrement, contrôle d'accès, pare-feu, procédures d'urgence.

Registre des traitements

Vérification du registre ARTCI et de votre conformité aux obligations déclaratives réglementaires.

Enjeux & Risques

Les conséquences d'une non-conformité

La loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel prévoit des sanctions sévères pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.

Sanctions pénales

Amendes jusqu'à 100 millions de FCFA et peines d'emprisonnement jusqu'à 5 ans pour les dirigeants en cas de traitement illicite de données.

Suspension d'activité

L'ARTCI peut ordonner la suspension ou l'interdiction de tout traitement non conforme, avec un impact direct sur votre activité opérationnelle.

Atteinte à la réputation

Une fuite de données ou une sanction publique peut détruire la confiance de vos clients et partenaires en quelques jours.

Contentieux juridiques

Les personnes dont les données sont mal traitées peuvent engager votre responsabilité civile et réclamer des dommages et intérêts.

Perte de marchés

De plus en plus d'appels d'offres exigent une certification de conformité. Être non-conforme peut vous exclure de certains marchés publics et privés.

Vulnérabilité cyber

L'absence de mesures de sécurité adéquates augmente exponentiellement votre exposition aux cyberattaques et aux violations de données.

Pourquoi faire ce pré-audit ?

Les bénéfices d'un diagnostic précoce

01

Visibilité immédiate

Obtenez en quelques minutes une vue claire de votre niveau de conformité sur 15 domaines clés, sans attendre un audit formel coûteux.

02

Priorisation des actions

Identifiez les points critiques à traiter en urgence pour réduire vos risques juridiques et concentrer vos efforts là où c'est le plus important.

03

Rapport personnalisé

Recevez un rapport d'analyse sur mesure, rédigé par nos experts, avec des recommandations concrètes adaptées à votre secteur d'activité.

04

Gratuit et confidentiel

Le diagnostic est entièrement gratuit. Vos données sont traitées de façon strictement confidentielle par notre cabinet.

05

Base pour la mise en conformité

Le pré-audit constitue la première étape d'un accompagnement global de mise en conformité ARTCI avec nos experts certifiés.

06

Avantage concurrentiel

La conformité devient un argument commercial fort. Montrez à vos clients et partenaires que vous gérez leurs données avec sérieux.

Comment ça marche ?

4 étapes simples vers votre diagnostic

1

Informations entreprise

Renseignez les informations de base sur votre entreprise et votre contact.

2

15 questions guidées

Répondez à chaque question une par une — Oui, Non, ou Je ne sais pas.

3

Analyse par nos experts

Nos spécialistes en protection des données analysent vos réponses et évaluent les risques.

4

Rapport personnalisé

Vous recevez un rapport détaillé avec votre score et des recommandations prioritaires.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir

Ce pré-audit s'adresse à toute entreprise ivoirienne ou opérant en Côte d'Ivoire qui collecte, traite ou stocke des données personnelles de clients, employés ou partenaires — quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité.
L'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire) est l'autorité de contrôle qui veille à l'application de la loi n°2013-450 sur la protection des données personnelles. Elle peut auditer les entreprises, prononcer des sanctions et exiger la mise en conformité.
Le questionnaire comporte 15 questions avec des réponses simples (Oui/Non/Je ne sais pas) et un champ commentaire optionnel. La durée moyenne est de 5 à 10 minutes.
Oui. Toutes les informations que vous nous communiquez sont traitées de façon strictement confidentielle par notre cabinet. Elles ne sont pas transmises à des tiers et sont utilisées uniquement pour préparer votre rapport de diagnostic.
Notre équipe analyse votre dossier sous 48 à 72 heures ouvrables. Vous recevez ensuite votre rapport personnalisé par email, avec un score de conformité et des recommandations prioritaires.
Non. Le pré-audit est un outil d'auto-évaluation préliminaire. Il vous donne une première vision de votre situation, mais ne remplace pas un audit de conformité complet réalisé par des experts certifiés. Il constitue toutefois une excellente base de départ pour engager une démarche de conformité.

Prêt à évaluer votre conformité ?

Le diagnostic est gratuit, rapide et confidentiel. Commencez maintenant et recevez votre rapport personnalisé sous 48 heures.

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